Avant le 27 avril 2010, les marchés publics faisaient l’objet de l’ordonnance – loi n°69-054 et 69-279 du 05 décembre 1969 relative aux marchés publics.

 

 

Cette ordonnance – loi a eu les mérites de réglementer les marchés publics in illo tempore et faute d’adaptation au contexte moderne des affaires, elle a fini par révéler ses limites au nombre desquelles, on peut citer :

- L’absence des documents et documentation standards ;

- L’absence d’un organe de régulation de la passation des marchés publics et donc le manque de transparence, de publicité dans la gestion des marchés publics ;

- L’absence des mécanismes de recours au profit de la partie lésée ;
- L’absence d’un environnement propice au développement du secteur privé ;

Les lacunes ci–dessus que recelaient l’ordonnance–loi ci–dessus l’ont rendue inadaptée aux standards internationaux dans le contexte inévitable de l’ouverture de la République Démocratique du Congo aux partenaires extérieurs. Ces standards exigent l’existence d’un cadre professionnel compétent en matière des marchés publics et délégations de service public régi par des procédures de passation des marchés publics et d’un secteur privé ainsi que la transparence du système de passation des marchés publics et délégation de service public garantissant l’éthique et proscrivant la corruption.

La nouvelle législation qui élargit le champ d’application des marchés publics aux prestations intellectuelles et aux délégations de service public, consacre les principes fondamentaux d’une commande publique performante à savoir :

- La liberté d’accès à la commande publique ;
- La transparence des procédures ;
- L’égalité de traitement ;
- L’économie et la spécificité de la prise en compte de l’expertise et des compétences nationales.

La loi prévoit des dispositions spécifiques d’organisation des marchés publics passés par les autorités contractantes au niveau central, en provinces et dans les Entités territoriales décentralisées (ETD).

Au–delà de l’imposition des préalables à la passation des marchés, notamment la planification, la réalisation des études techniques et la disponibilité des crédits budgétaires, la nouvelle loi consacre la séparation des fonctions de passation, de contrôle, de régulation, d’approbation des marchés publics. Ces dernières devront désormais être assurées par des personnes distinctes. Le cumul des fonctions par une seule et même personne physique ou morale est ainsi prohibé.

L’arsenal juridique est donc présentement en place. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ARMP en sigle, est une des institutions mise en place dans le cadre de la réforme. Etablissement public placé sous la tutelle du Premier Ministre, elle a pour principale mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics à travers toute la République Démocratique du Congo. Pour ce faire, l’ARMP procède à l’évaluation et à la mise à jour de procédures règles à l’information, à la formation et à l’assistance technique des intervenants dans les marchés publics, au contrôle a posteriori et au contentieux de marchés publics et de délégations des services publics.

Malgré les difficultés de démarrage, la réforme est effectivement en marche. L’ARMP, avec le concours d’autres institutions comme la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics, «DGCMP en sigle », les autorités contractantes, et leurs Cellules de gestion des projets et des marchés publics est déterminée à relever les défis de la bonne gouvernance que pose la nécessité de cette mise en œuvre. Long, paraît certes, ce chemin à parcourir, mais avec le concours de tous les acteurs du système des marchés publics, je crois que nous parviendrons, dans une dynamique interactive à booster cet univers autrefois caractérisé par une opacité préjudiciable pour un avenir prospère.

 

 

 

Recherche Appel d'offres

Annonces spéciales

Compteur des visiteurs

Aujourd'hui24
Hier50
Semaine288
Mois1155
Tout4559

Actuellement il ya 3 invités et pas de membres en ligne