REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTRE DU PLAN ET REVOLUTION DE LA MODERNITE

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

(INS)

PROJET D’APPUI INSTITUTIONNEL EN STATISTIQUE ET AUX FINANCES PUBLIQUES (PAI – STATFIN)

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE LA MISE
EN PLACE DU MANUEL DES PROCEDURES DE COLLECTE DE LA REDEVANCE MINIERE

I. CONTEXTE GENERAL DU PROJET

La Banque Africaine de Développement (BAD) a accordé au Gouvernement de la République Démocratique du Congo un Don pour la réalisation du Projet PAI – STATFIN dont la finalité est de contribuer à renforcer les capacités institutionnelles de l’Etat en matière de pilotage  de l’économie et à consolider la gestion des finances publiques ; et de manière spécifique, développer d’une part, un système statistique national permettant de disposer de données fiables et à jour sur les objectifs du développement, de mesurer les résultats et impacts des programmes et projets soutenant l’action du Gouvernement, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des politiques et des réformes économiques, et d’autre part, de renforcer l’efficacité des systèmes et mécanismes institutionnels de recouvrement des redevances minières et ceux nécessaires à plus de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques en général.

(1) Le projet se décline en trois composantes à savoir :

(2) Appui en statistique ;

(3) Appui aux finances publiques, et

Gestion et coordination du projet.

S’agissant des activités relatives à l’appui aux finances publiques, le PAI-STATFIN attend (i) informatiser le processus de collecte des revenus du secteur minier à la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, DGRAD en sigle ; (ii) produire et vulgariser le manuel des procédures des collecte de la redevance minière ; (iii) réaliser une étude sur les moyens technologiques nécessaires pour certifier le taux d’humidité réellement contenu dans les produits miniers marchands ; (iv) augmenter de 50% les recettes de la DGRAD issue de la redevance minière ; (v) une meilleure prise en charge des statistiques des recettes ordonnancées par secteur d’activité ; (vi) une meilleure conservation des données ; et enfin (vii) un rapprochement exhaustif de tous les sous comptes du trésor à la fin de chaque exercice fiscal et une reddition crédible des comptes certifiés par la Cour des Comptes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces activités, le PAI-STATFIN devrait procéder, entre autres, au recrutement d’un consultant individuel dont la mission consisterait à élaborer un manuel des procédures des collectes de la redevance minière.

En effet, il a été relevé que les années d’instabilité politique qu’a connues la République Démocratique du Congo ont, entre autres, érodé les capacités de collecte des recettes, et particulièrement, de la redevance minière. Il est essentiel que le pays relève les défis liés notamment à la capacité insuffisante de mobilisation des recettes propres.

II. OBJECTIF DE LA MISSION

II.1. Objectif général

L’objectif général de la mission est d’améliorer le processus de la collecte des recettes minières dans l’ appui à la DGRAD et à l’administration des mines en mettant à leur disposition un outil leur permettant de connaître la chaîne de valeur dans l’activité minière en vue de concourir à un accroissement des capacités de mobilisation des recettes minières en général et de maitriser l’assiette, l’exigibilité, le paiement ainsi que l’incidence fiscale de la redevance minière, en particulier.

Le manuel à élaborer devra : 

♦ Décrire toutes les opérations relatives aux procédures de collecte de la redevance minière et produire des informations régulières, sincères, fiables et exhaustives permettant un pilotage performant de la chaîne de valeur de l’activité minière et en définir les acteurs;

♦ Présenter, de façon claire, toutes les informations utiles d’être captées sur la production, l’expédition (ou l’exportation) et la commercialisation des produits miniers marchands.

♦ Tenir compte des dispositions de la loi, en vigueur en République Démocratique du Congo, sur la réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.

II.2 Objectifs spécifiques

Mettre en place le manuel des procédures de collectes de la redevance minière, qui devra notamment :

– Mettre en évidence la chaîne de valeur de l’activité minière ;

– Présenter comment analyser les charges déductibles dans le calcul de la redevance minière, dans l’optique de la pratique de manipulation des prix de transfert dans l’industrie minière ;

– Présenter comment collecter et analyser les données économiques et  financières permettant la  vérification des prix de vente vis-à-vis des prix du marché pour des produits miniers marchands se trouvant dans des conditions comparables, en vue de lutter contre la manipulation des prix de transfert qui contribue notamment à l’érosion de l’assiette de la redevance minière.

Tâches spécifiques

Les tâches du consultant sont en particulier :

• Proposer un plan de travail qui devra concourir à l’obtention du résultat attendu ;

• Procéder au recensement et à l’analyse des textes, en approchant, si possible, tous les acteurs dans le processus de collecte de la recette minière en général et de la redevance minière en particulier ;

• Programmer l’élaboration du manuel avec un format juridique approprié ;

• Soumettre le travail à un séminaire/atelier en vue de sa validation.

3. RESULTAT ATTENDU

A l’issue de cette mission, le résultat attendu est :

- Le manuel des procédures de collecte de la redevance minière qui met en évidence la chaîne de valeur de l’activité minière, qui présente les analyses des charges déductibles dans le calcul de la redevance minière et qui décrit toutes opérations relatives aux dites procédures, est élaboré,

IV. METHODOLOGIE

Pour chaque étape à énumérer dans le manuel, une liste des documents, fiches ou imprimés à tenir devra être  élaboré avec les objectifs visés et un résumé de ce que devra être leur contenu, un chronogramme de leur mise en œuvre.

Des séances de concertation avec tout intervenant ou acteur dans le processus de collecte de la redevance minière devront être organisées. 

V. DUREE ET LIEU DE LA MISSION

Le Consultant sélectionné aura la charge de réaliser sa mission à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo pour une durée de 3 semaines.

L’expert adressera ses rapports, rédigés en français, au Coordonnateur du Projet d’Appui Institutionnel en Statistiques et Finances Publiques (PAI-STATFIN) qui les validera après avis favorable émis par le Directeur  Général de la DGRAD et du Coordonnateur du COREF qui les auront reçus en exemplaires conformes.

Il rendra compte au Coordonnateur du Projet de l’évolution des travaux ainsi que de toutes entraves constatées.

VI. FORMAT DE RAPPORT

Le Consultant remettra  au Projet,  les rapports suivants :

Le manuel des procédures de collecte de la redevance minière;

Un court rapport de mission (3 à 5 pages), à remettre une semaine après l’issue de la mission;

VII. QUALIFICATION ET EXPERIENCE

Le Consultant  devra avoir le profil ci-après :

• Etre titulaire d’un diplôme de droit public, d’économie ou de gestion des entreprises et d’une formation spécifique en droit fiscal ou parafiscal, finaliste d’une école des impôts de préférence (niveau bac+5) ;

• Avoir plus de 10 ans de pratique dans la parafiscalité ou la collecte des ressources non fiscales. Une expérience d’au moins 7 ans dans le domaine des recettes administratives et domaniales et dans l’analyse des données afférentes au marché des produits miniers, serait un atout ;

• Avoir une bonne maîtrise de la langue française et la législation régissant les secteurs de ressources minières est requise ;

• Avoir l’expérience de la conception et la révision générale des législations et disposer d’une réelle aisance rédactionnelle. Une connaissance du contrôle, de l’audit et/ou du contentieux administratif serait appréciable ;

• Avoir une expérience de plusieurs années en Afrique subsaharienne et particulièrement en République Démocratique du Congo serait préférable ;

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature devra comprendre :

- Une lettre de motivation, portant référence de l’offre, adressé au Coordonnateur du Projet ;

- Un Curriculum vitae à jour;

- Les copies des différents diplômes ;

- Les copies des attestations des services rendus surtout les services liés à cette mission ;