République Démocratique du Congo
Ministère des Finances
Cellule d’Exécution des Financements en faveur des Etats Fragiles
« La CFEF »
Projet de Développement du Pôle de Croissance Ouest
« PDPC »
Appel à Manifestation d’intérêt n°004/CFEF/PDPC/RDC/2016

RECRUTEMENT D’UN BUREAU D'ETUDES CHARGE DE MENER UNE ETUDE  DE FAISABILITE POUR  L’IMPLANTATION D’UN POINT UNIQUE PILOTE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

N° du Don IDA  : H860-ZR du 22 juillet 2013
N° Avis : AMI 002/CFEF/PDPC/RDCPM/2016
Source de finances        : Don IDA sous H 860-ZR
Date de publication       : 25  Mars 2016
Date de clôture               : 08 Avril 2016

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a obtenu un don de l’Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale, pour le financement du Projet de Développement du Pôle de Croissance Ouest, en sigle PDPC. L’objectif de ce projet est d’augmenter la productivité et l'emploi dans les chaînes de valeur de filières sélectionnées dans les zones géographiques ciblées, notamment dans les six pôles nodaux de Tshela, Lukula, Boma, Kimpese, Mbanza-Ngungu et Inkisi dans la province du Kongo Central. Le projet comprend trois composantes opérationnelles, à savoir : (i) développement des chaînes de valeur agricoles dans le Kongo Central (composante 1); (ii) développement de la Zone Economique Spéciale de Maluku (composante 2); et (iii) développement proactif des affaires (composante 3).
La présente mission est relative à la mise en œuvre de la sous-composante 3.2.  En effet, le secteur de construction des bâtiments est l’un des piliers les plus importants du développement d’un pays et l’un des secteurs nécessaires à l’implantation des investisseurs. Depuis quelques années, le Gouvernement a travaillé sur plusieurs indicateurs Doing business dont le permis de construire. Des  efforts ont été orientés vers la  réduction à 30 jours du  délai de délivrance du permis de construire, la réduction de 50% du coût du permis de construire en plus de l’affichage de la procédure d’octroi et des frais y afférents qui ont été rendus obligatoires. Bien plus, cette situation est aggravée par la confusion de compétences pour l’octroi du permis de construire entre le Ministère National en charge de l’Urbanisme et les Provinces qui interprètent chacun à sa manière les textes légaux pour se reconnaitre la compétence de délivrer les permis de construire. Le Programme ESSOR financé par le DFID, a réalisé un état des lieux qui a permis de mettre en place une fiche du projet sur le permis de construire. Les autres volets de son intervention sont (i) la réalisation de la cartographie  des procédures suivies, des formulaires et dossiers et des formalités accomplies par le requérant lors de la demande  du permis de construire et proposer des améliorations ; (ii) l’analyse des différents documents justificatifs exigés pour l’obtention du permis de construire en vue d’apprécier leur pertinence.
Le Projet de Développement des Pôles de Croissance Ouest financé par la Banque Mondiale, entend recruter un consultant/firme/cabinet afin de mener une étude des besoins en infrastructures, équipements et matériels pour l’implantation d’un point unique pilote pour la délivrance du permis de construire à Kinshasa et sur base de cette expérience, poursuivre ensuite le déploiement à Matadi. Cette étude s’inscrit dans le cadre de la poursuite des réformes devant conduire à la réduction sensible des délais et des procédures, parmi lesquelles on peut noter la nécessité de mettre en place un point unique pour la délivrance du permis de construire. Il sied de relever que

Le consultant  accomplira les tâches principales suivantes :

- Réaliser une enquête de base selon la méthodologie Doing business approuvée par l’IDA;
- Analyser la qualification technique de ceux qui approuvent les plans architecturaux et ceux commis à l'inspection de contrôle des constructions sur le terrain afin de suggérer des recommandations si nécessaire;
- Dresser un tableau synoptique mettant en exergue les dysfonctionnements, les chevauchements ou les conflits de compétences entre le niveau central et les Provinces dans le processus d’octroi du permis de construire et faire des propositions  correctives nécessaires ;
- Proposer un plan opérationnel de mise en place d’un point unique pilote  à Kinshasa et ou à Matadi pour la délivrance des permis de construire, qui réunirait  tous les représentants des administrations impliquées dans le processus et des propositions concrètes des mécanismes qui faciliteraient le fonctionnement harmonieux de ce système ; 
- Déterminer les besoins requis en ressources humaines, en infrastructures, en équipements et matériels ainsi que leurs spécifications techniques et leurs coûts pour l’implantation du point unique pilote pour la délivrance des permis de construire;
- Evaluer les besoins en renforcement des capacités, et  proposer des programmes : (1) de développement des ressources humaines dictés par les choix technologiques et politiques adaptés, (2) d’informatisation dictés par les objectifs de l’urbanisme ;
- Proposer toutes autres  recommandations pour un fonctionnement efficient et optimal du point unique pilote pour la délivrance des permis de construire qui améliore la transparence et   impacte significativement sur la réduction du temps et des procédures ;
- Proposer une mise à jour des textes réglementaires en rapport avec le processus d’octroi du Permis de construire.

Le consultant  doit  être une firme ou un cabinet de renommée internationale avec une grande expérience et  des compétences avérées dans le domaine de la législation, de la planification et de la gouvernance urbaine. Il doit avoir participé à des consultations similaires en Afrique subsaharienne au cours de 5 dernières années et justifier d’une bonne maitrise des procédures d’implantation des guichets uniques de permis de construire. Par-dessus tout,  il devra être capable de réunir en son sein des expertises qualifiées dans différents domaines de la vie urbaine et sociale (aménagement du territoire, droit de l’urbanisme, droit foncier, architecture urbaine, …). La connaissance de la méthodologie du Rapport Doing Business serait un atout.
Le consultant sera tenu d’avoir dans son équipe au moins les personnes clés ci-après :

- Un Chef de Mission : Bac+5 en  en droit foncier et de l’urbanisme, ayant au moins 10 ans d’expérience dont au moins 5 ans dans la sous-région en incluant des activités probantes en matière de préparation, harmonisation ou révision des textes et appui institutionnel. Le consultant doit avoir une grande capacité de coordination d’équipe pluridisciplinaire ;
- Un juriste expert en droit public ou privé : Bac+5en droit public ou privé, ayant au moins10 ans d’expérience en matière juridique, foncière, … dont 5 ans d’expérience en RDC ;
- Un ingénieur: Bac+5 en architecture technique et urbanisme, ayant une expérience d’au moins 10 ans dans les questions d’urbanisme et /ou en travaux publics, aménagement du territoire.

La cellule d’exécution des financements en faveur des Etats fragiles, CFEF en sigle, invite les cabinets/firmes intéressés à remettre leurs dossiers de manifestation d’intérêt en fournissant des informations indiquant leurs qualifications et expériences pour exécuter cette mission. Ces informations comprendront à minima :

- La présentation succincte du bureau d’études assorti de l’expérience sur terrain en rapport avec les missions similaires déjà réalisées ;
- Les références pertinentes des missions similaires ou assimilables, ainsi que le prospectus des différentes réalisations ;
- Les CVs à jour du personnel-clé qui mettent en exergue les qualifications et expériences pertinentes  des experts.

Le consultant sera recruté selon la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût (SFQC).Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection de consultant (firme/bureau d’études/cabinet) seront conformes aux procédures définies dans les Directives de l’IDA : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale, édition de janvier 2011, révisée en juillet 2014.
Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires (Termes de références), du lundi au vendredi de 9H00 à 15H00, heure locale de Kinshasa, à l’adresse indiquée ci- dessous.
Les manifestations d’intérêt, rédigées en langue française, doivent parvenir, à l’adresse ci-dessous au plus tard le 08 avril 2016, et porter clairement la mention AMIN°004/CFEF/PDPC/RDC/2016– « Recrutement d’un consultant en charge de mener une étude  de faisabilité pour  l’implantation d’un point unique pilote de délivrance du permis de construire » ».
Elles seront adressées à :
Monsieur le Coordonnateur National de la CFEF
Cellule d’exécution des financements en faveur des Etats Fragiles, CFEF
30, avenue de la Gombe, à Kinshasa / Gombe ;
Téléphone (+243) 997458202
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Fait à Kinshasa, le