TERMES DE REFERENCE

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT(CABINETINTERNATIONAL)
CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DE LA DGDP

1. CONTEXTE

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a bénéficié du don N° 2100155019866 de la part de la Banque Africaine de Développement BAD en sigle, pour financer le Projet de Mobilisation et de Revitalisation des Ressources Humaines de l’Administration Publique  « PMR-RH ». Il se propose d’utiliser une partie des sommes accordées au titre de ce don pour financer le contrat de prestation des services d’un Consultant (Cabinet international) Conseiller Technique auprès de la Direction Générale de la Dette Publique "DGDP".  

La finalité du projet est de contribuer à la mise en œuvre du programme prioritaire 2011-2015 du Gouvernement. Son objectif spécifique est de mettre à la disposition de l’Administration Publique, de manière ponctuelle et continue, des ressources humaines qualifiées en gestion économique et en génie civil.

Le projet comprend les trois composantes suivantes :

– Réponses aux besoins urgents des ressources humaines qualifiées pour la mise en œuvre du programme du prioritaire ;

– Revitalisation des sources de générations pérennes de ressources humaines de haut niveau ;

– Gestion et coordination du projet.

C’est dans le cadre de la composante relative aux réponses aux besoins urgents des ressources humaines qualifiées pour la mise en œuvre du programme du prioritaire que la Direction Générale de la Dette Publique « DGDP » a bénéficié d’un financement de la Banque Africaine de Développement à travers le Projet de Mobilisation et de Revitalisation des Ressources Humaines de l’Administration Publique « PMR-RH » pour s'assurer des services d’un consultant conseiller technique pour accompagner la direction dans le pilotage de l'ensemble des opérations nécessaires à l'amélioration de la gestion de la dette.

2. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DE LA MISSION

L’objectif général de la présente mission du consultant conseiller technique, est d’accompagner la Direction Générale de la Dette Publique « DGDP » dans le pilotage de l’ensemble des opérations nécessaires à l’amélioration de la gestion de la dette.

Sous la supervision du Coordonnateur de la Cellule d’Exécution du PMR–RH et en collaboration avec la Direction Générale de la de la Dette Publique et les autres intervenants da la chaîne de la dette, l'expert conseiller technique aura à réaliser les tâches ci-après:

♦ Elaborer un projet de loi-cadre sur la dette publique;

♦ Proposer deux projets de texte d’application (ordonnance ou décret) qui devront régir :

√ la rétrocession des dons et emprunts publics ;

√ le suivi de l’endettement des entreprises publiques et des provinces.

♦ Proposer une stratégie de la dette publique pour les 5 prochaines années et son plan de mise en vigueur sous forme de stratégie opérationnelle qui définit annuellement l’enveloppe de nouveaux engagements ainsi que les conditions optimales de leur contraction, dans le respect des critères de viabilité de la dette globale.

3. RESULTATS ATTENDUS :

De cette mission, il est attendu ce qui suit:

♦ projet de loi-cadre sur la dette publique élaboré ;

♦ projets de texte d’application (ordonnance ou décret) élaborés sur :

√ la rétrocession des dons et emprunts publics ;

√ le suivi de l’endettement des entreprises publiques et des provinces..

♦ stratégie de la dette publique pour les 5 prochaines années et son plan de mise en œuvre sous forme de stratégie opérationnelle élaborée.

4. Profil du Consultant

♦ Avoir une expérience avérée d’au moins 5 ans d’appui d’institutionnel dans le domaine de la gestion de la dette publique;

 ♦ Avoir une expérience dans les domaines de gestion de la dette publique et de renforcement de capacité en faveur de pays PPTE ou post-PPTE;

 ♦ Avoir une expérience dans les missions similaires dans les pays de l’Afrique francophone constitue un atout majeur.

5. Composition de l’équipe du Consultant (personnel clé):

Le Cabinet international mettra à disposition de la DGDP deux experts internationaux, l'un juriste et l'autre économiste ou financier. 

◊ L'expert juridique doit justifier de ce qui suit :

♦ une expérience suffisante dans le domaine d’élaboration des textes juridiques en rapport notamment avec le domaine des finances publiques et de gestion de la dette publique ;

♦ une bonne connaissance des administrations impliquées dans la chaîne de la dette publique des pays PPTE et post-PPTE, notamment de la RD-Congo ou des pays similaires de l’Afrique subsaharienne ;

♦ une expérience internationale avérée dans l’appui à la gestion de la dette et ou dans le renforcement des capacités  sur les aspects juridiques de gestion de la dette publique ;

♦ une bonne connaissance des directives édictées par la Banque mondiale et le FMI (standards internationaux) en matière de la dette publique et de l’approche DeMPA développée par les mêmes institutions.

◊L'expert économiste ou financier doit en ce qui le concerne jouir de:

♦ une expérience avérée dans l’appui à la formulation des stratégies de gestion  d’endettement public à moyen terme et en programmation financière; 

♦ une bonne connaissance des administrations impliquées dans la chaîne de la dette publique des pays PPTE ou post-PPTE, notamment de la RD-Congo ou des pays similaires de l’Afrique subsaharienne ;

♦ une expérience internationale avérée dans l’appui à la gestion de la dette et ou dans le renforcement des capacités  sur les modèles CAVD et MTDS de la Banque mondiale ;

♦ une bonne connaissance des directives édictées par la Banque mondiale et le FMI (standards internationaux) en matière de la dette publique et de l’approche DeMPA développée par les mêmes institutions.

Outre ce qui est indiqué ci-avant, les experts à détacher par le Cabinet devront réunir les autres conditions ci-après:

♦ être titulaire d'un diplôme universitaire de niveau supérieur (DEA ou doctorat) en sciences économiques, en Finance, en droit ou toute autre discipline pertinente ;

♦ avoir une connaissance de l’outil informatique, celle du système  SYGADE étant un  atout ;

♦ avoir une maîtrise de la langue française, langue officielle de travail en Rd Congo.

6. METHODOLOGIE DU TRAVAIL

La méthodologie sera participative et interactive avec toutes les parties prenantes.

Dans son offre technique, le consultant devra :

√ présenter un plan détaillé des activités, le calendrier ainsi que la méthodologie.

√ les données et informations nécessaires que la partie bénéficiaire devra disponibiliser et les besoins logistiques pour le bon déroulement de sa mission ;

Pour l’élaboration du projet de loi-cadre sur la dette publique et des textes d’applications :

√ faire l’inventaire des textes légaux et réglementaires en vigueur dans les domaines de gestion de la dette publique ;

√ procéder à l’état des lieux de ces textes par rapports aux standards internationaux ;

√ faire valider le rapport d’état des lieux par l’administration congolaise (organisation d’un atelier) ;

√ élaborer le projet de loi-cadre unifiant les textes légaux en vigueur et rédiger les projets de texte d’application ;

√ produire le rapport final sur la révision du cadre réglementaire de la gestion de la dette et faire adopter le rapport en atelier.

Pour l’élaboration du projet de document de stratégie d’endettement à moyen terme :

√ mener une analyse de la viabilité de la dette de la RD-Congo à fin 2012 ;

√ analyser le portefeuille de la dette publique par l’approche MTDS ;

√ élaborer le projet de document de stratégie d’endettement pour la période 2013-2017.

√ faire valider le projet de document de stratégie en atelier.

7. ETENDUE  DE LA MISSION

La mission s’étendra auprès de ministères concernés, les personnes ressources ainsi que les services publics y rattachés.

8. OBLIGATIONS DU CONSULTANT EN MATIERE D’ETABLISSEMENT DE RAPPORTS

La mission doit produIre le document ci-après :

 • un rapport d’étape sera adressé chaque trimestre à la CEP et la Direction Générale de la Dette Publique par le Cabinet de consultance ;

• un rapport trimestriel sur les activités planifiées ;

 • un Reporting sur les actions menées dans l’exercice de ses fonctions ;

• à la fin de la mission,  un rapport général devra  sanctionner la clôture des activités du consultant conseiller technique contenant :

– projet de loi-cadre sur la dette publique élaboré ;

– projets de texte d’application (ordonnance ou décret) élaborés sur :

√ la rétrocession des dons et emprunts publics ;

√ le suivi de l’endettement des entreprises publiques et des provinces..

– stratégie de la dette publique pour les 5 prochaines années et son plan de mise en œuvre sous forme de stratégie opérationnelle.

9. INTRANTS A FOURNIR PAR LA DGDP

La DGDP fournira au consultant, outre sa rémunération, les moyens logistiques (bureaux équipés) et les documents indispensables à l’exécution de sa mission.

Les documents ayant trait au processus de la réforme de la Direction générale de la Dette Publique lui seront remis  à son arrivée.

10. DUREE DE LA MISSION

Le consultant prestera pendant douze (12) mois afin de présenter le rapport final de la mission à dater de la signature de son contrat de prestation des services.

Le lieu du travail est Kinshasa en République Démocratique du Congo, au siège de la DGDP, sis Av. de la Justice, Commune de la Gombe.

11. FINANCEMENT DU COUT DES PRESTATIONS

Le coût des prestations est financé sur les ressources du PMR-RH.

12. LANGUE DE TRAVAIL : Le français