AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
SERVICES DE CONSULTANTS CHARGE DE L’AUDIT ANNUEL DES MARCHES PUBLICS (EXERCICE BUDGETAIRE 2013)

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Projet de Mobilisation et Revitalisation des Ressources Humaines de  l’Administration Publique « PMR-RH ».

Secteur                                            : Gouvernance

Référence de l’accord de financement : DON FAD N° 2100155019866

N° d’Identification du Projet               : P-CD-KZ0-004

N° de l'Avis                                      : 016/PMR-RH/PM/2014

1.- Les dispositions régissant les  marchés publics en République Démocratique du Congo sont contenues dans la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Celle-ci édicte les principes, les règles et les mécanismes fondamentaux de préparation des projets, de passation des marchés publics, de leur exécution, contrôle, régulation et règlement.

Les six textes d’application, qui explicitent cette importante loi, portent sur :

-          le Manuel de procédures relatives  aux marchés publics ;

-          la création, l’organisation et le fonctionnement des institutions administrativement indépendantes chargées respectivement de la gestion, du contrôle et de la régulation des marchés publics ;

-          les modalités d’approbation des marchés publics ;

-          les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.

En plus de la loi et de ses textes d’application, l’Autorité de Régulation  des Marchés Publics, « ARMP », a émis des documents standards à utiliser pour la passation et la conclusion des marchés des travaux, des fournitures, des services et de prestations intellectuelles.

L’article 1^er alinéa 2 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics disposent que « des édits provinciaux organisent les dispositions spécifiques relatives aux marchés publics passés par les provinces et les entités territoriales décentralisées. ». A ce jour, les 11 édits sont (Sud-Kivu, Nord-Kivu, Province-Orientale, Katanga, Kinshasa, Bas-Congo, Kasaï Oriental, Kasaï Occidental, Maniema, Bandundu et l’Equateur).

Par rapport à la règlementation antérieure datant de 1969, la nouvelle législation aligne le système congolais de passation des marchés publics sur les meilleures pratiques internationales en la matière. En effet, elle comporte d’importantes innovations en ce qu’elle consacre l’appel d’offres ouvert comme mode de principe de passation des marchés publics, la transparence des procédures, institue les mécanismes de recours, les contrôles a priori et a posteriori, et enfin, responsabilise davantage les autorités contractantes.

Etablissement public doté de la personnalité juridique, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP », est investie des missions de régulation, de contrôle a posteriori et de règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics.

Conformément à l’article 7 du Décret n°10/21 du 02 juin 2010 portant  création, organisation et fonctionnement de l’ARMP, celle-ci diligente, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon représentatif des marchés publics et délégations de service public, afin d’évaluer le niveau de conformité de l’application des règles et procédures de passation des marchés publics et délégations de service public, au regard des dispositions de la loi relative aux marchés publics et de ses textes d’application.

Le premier audit de ce genre a été diligenté pour l’exercice budgétaire 2011 et est sanctionné par un rapport ad hoc assorti d’observations et de recommandations. Il a été suivi d’un autre audit pour l’exercice 2012 en cours de finalisation.

Sur financement du Projet de Mobilisation et de Revitalisation des Ressources Humaines  « PMR-RH » du Projet de Renforcement des Capacités en Gouvernance, « PRCG », l’ARMP va affecter une partie du budget alloué à la Sous-Composante 1.5.1  « Appui à la modernisation du Système de Passation des Marchés Publics » pour faire réaliser l’audit annuel des marchés publics pour l’exercice budgétaire 2013  par un cabinet spécialisé dans la revue des procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics, à l’issue d’une procédure de sélection  concurrentielle ouverte.

Les services prévus au titre de ce contrat comprennent:

ü  En matière d’attribution des marchés, le cabinet d’auditdevra notamment :

1. Procéder, avec le concours de l’ARMP, à la sélection d’un échantillon représentatif sur base des indications reprises dans l’étendue de la mission ci-dessous ;
2. Détecter et analyser les marchés publics passés  hors système ordinaire de passation des marchés notamment par le recoupement avec la comptabilité des institutions concernées.
3. S’assurer que la totalité des marchés et délégations de service public sont mentionnés dans le plan de passation des marchés (PPM) des autorités contractantes ayant reçus l’avis de non-objection de la DGCMP et publiés sur le site de l’ARMP ;
4. Vérifier la pertinence de la procédure adoptée par les autorités contractantes pour la mise en concurrence des candidats et la passation des marchés ;
5. Vérifier que les autorités contractantes ont respecté les conditions de forme et de fonds du recours aux modes dérogatoires de passation des marchés publics à savoir l’appel d’offres restreint et le gré à gré ;
6. Evaluer le respect de certaines dispositions de la loi sur les marchés publics notamment : l’inscription préalable des marchés passés dans le plan de passation des marchés (PPM), la publication de l’appel à la concurrence, le non fractionnement des marchés, les réponses aux demandes d’éclaircissement faites par les candidats, l’équité des éléments constitutifs des dossiers d’appels à la concurrence,  le respect des délais de soumission, l’existence des diverses garanties (de soumission, d’avance et de bonne fin d’exécution), les choix des membres des commissions (d’ouverture des plis, d’évaluation des offres) et leur degré d’indépendance, la pertinence des PV d’attribution, l’approbation des marchés par les autorités compétentes ;
7. Evaluer l’efficacité de l’organisation institutionnelle pour la gestion des marchés (homme, procédures, système de suivi et de contrôle) ;
8. Evaluer l’exhaustivité, l’efficacité et la pertinence du traitement des recours de soumissionnaires par l’organe compétent au regard de la réglementation en vigueur ;
9. Apprécier la pertinence et la conformité à la réglementation des avis de non-objection et des autorisations spéciales délivrés par la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics « DGCMP », sur les marchés sélectionnés ;
10. Examiner et évaluer les situations d’attribution de marchés de gré à gré  : le consultant passera en revue l’ensemble des marchés passés de gré à gré  et déduira en fin de revue d’une part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré par rapport à l’ensemble des marchés passés par l’autorité contractante et, d’autre part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré jugés non conformes à la réglementation en vigueur ; il évaluera aussi dans  la mesure du possible la compétitivité des prix proposés dans les marchés par entente directe ;
11. Vérifier les dispositions prises pour l’archivage des dossiers de passation des marchés par les autorités contractantes ;

ü  En matière d’exécution des marchés, le cabinet d’auditdevra notamment :

1. Vérifier le respect des délais d’exécution et le respect de la procédure de résiliation des contrats ;
2. Procéder au contrôle du niveau d’exécution physique des marchés attribués par rapport au niveau des décaissements effectués ;
3. Vérifier et apprécier l’état des ouvrages, équipements, fournitures ou rapports (pour les prestations intellectuelles) par référence à leurs prix, à leurs spécifications techniques et descriptions dans les marchés et leurs états actuels, compte tenu de leur âge et leurs conditions d’utilisation ;
4. Vérifier la pertinence technique et financière des avenants et ordre de service signés au regard de la loi;
5. Dégager et apprécier pour les contrats sélectionnés, le niveau de décaissement par rapport au niveau d’exécution physique ;
6. Vérifier la véracité des quantités fournies par rapport à celles payées.

2.- La Cellule d'Exécution du Projet "CEP" PMR-RH invite les Consultants à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations (documentation, référence de prestations similaires, expérience dans des missions comparables, disponibilité de personnel qualifié, etc.). Les consultants peuvent se mettre en association pour augmenter leurs chances de qualification.

3.- Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux « Règles et Procédures pour l’utilisation des Consultants » de la Banque Africaine de Développement, Edition de mai 2008, révisée en juillet 2012, qui sont disponibles sur le site web de la Banque à l’adresse :http://www.afdb.org. L’intérêt manifesté par un consultant n’implique aucune obligation de la part de l’Emprunteur de le retenir sur la liste restreinte.

4.- Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux suivantes : de 9 h 00' à 16 h00' (heure de Kinshasa).

5.- Les expressions d'intérêt doivent être déposées à l'adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le 25 Août 2014 à 14 H00 (heure de Kinshasa) et porter expressément la mention «services de consultants charge de l’audit annuel des marches publics (exercice budgétaire 2013)». 

Cellule d'Exécution du projet "PMR-RH"

À l'attention : Du Coordonnateur du PMR-RH

Ministère du Plan et Suivi de la Mise en Œuvre de la Révolution de la Modernité

Direction du Secrétariat des Fonds de Contrepartie
4155, Rue des Coteaux, Q/Petit pont/Kinshasa/Gombe/RDC
B.P. 9378 Kin I
Tél: - (+243) 81 22 32 914 / 99 35 54 574
     E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dieudonné BOENGA BOKANGE

Coordonnateur

Cliquez le lien ci-dessous pour télécharger le TDR :

http://www.armp-rdc.org/index.php/creation-de-cgpmps/file/services-du-consultant-cabinet-charge-de-l-audit-annuel-des-marches-publics?id=188